CGV
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées via la boutique en ligne de Rosy Lab Diamonds à l’adresse www.rosylabdiamonds.com.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus avec nous par des consommateurs ou des professionnels concernant les marchandises proposées dans notre boutique en ligne.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui conclut un acte juridique dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Les conditions divergentes du client ne feront pas partie du contrat, sauf si nous avons expressément accepté leur application.
2. Partie contractante
Le contrat de vente est conclu avec :
Birgie GmbH
Sonnige Höhe 11
44894 Bochum
Allemagne
Téléphone : +49 (0)162 516 65 34
E-mail : info@rosylabdiamonds.com
Gérant : Mustafa Cetinkol
Registre du commerce : tribunal d’instance de Dortmund, HRB 28092
Numéro d’identification à la TVA : DE 311895438
3. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
Vous pouvez d’abord placer des produits dans le panier sans engagement et vérifier ou modifier vos saisies à tout moment avant l’envoi de la commande à l’aide des possibilités de correction prévues dans le processus de commande.
En cliquant sur le bouton final de commande, vous soumettez une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier.
Nous pouvons notamment accepter votre commande au moyen d’une confirmation de commande expresse par e-mail, par l’expédition des marchandises ou, selon le mode de paiement choisi, par l’initiation ou l’acceptation du paiement.
L’accusé de réception envoyé automatiquement confirme la réception de votre commande. Dans la mesure où cet e-mail ne déclare pas expressément en même temps l’acceptation de la commande, il ne constitue pas encore une acceptation du contrat.
4. Langue du contrat et texte du contrat
Le processus de commande peut être effectué dans les versions linguistiques proposées dans la boutique en ligne.
Les données de commande déterminantes pour votre commande vous sont transmises électroniquement dans le cadre de celle-ci ou de la confirmation de commande.
Si vous avez créé un compte client, vous pouvez également y consulter des informations supplémentaires concernant vos commandes.
5. Prix et frais d’expédition
Les prix de vente indiqués dans la boutique en ligne s’entendent, sauf indication expresse contraire, toutes taxes sur le chiffre d’affaires légalement applicables comprises.
Des frais d’expédition peuvent également s’appliquer. Les frais d’expédition en vigueur sont indiqués dans la boutique en ligne ou lors du paiement avant la finalisation de la commande.
Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, des droits d’importation ou des taxes supplémentaires peuvent être appliqués. Ces prélèvements sont en principe perçus par les autorités compétentes du pays destinataire et, dans la mesure autorisée par la loi, sont à la charge du destinataire.
6. Paiement
Les modes de paiement disponibles pour une commande sont affichés dans la boutique en ligne ou pendant le processus de paiement.
Selon le pays, la devise et le montant de la commande, certains modes de paiement peuvent ne pas être disponibles ou l’être seulement de manière limitée.
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement externe, les conditions de ce prestataire peuvent également s’appliquer.
7. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande.
Les informations relatives aux zones de livraison disponibles, aux modes d’expédition, aux délais de livraison prévus et, le cas échéant, aux frais d’expédition applicables sont affichées dans la boutique en ligne ou au cours du processus de commande.
Si, exceptionnellement, un produit commandé n’est pas disponible, nous vous en informerons sans délai. Les paiements déjà effectués pour des marchandises non livrables seront remboursés.
8. Fabrications sur mesure et personnalisations
Pour certains bijoux, nous proposons des adaptations individuelles ou des fabrications sur mesure. Il peut notamment s’agir de gravures, de matériaux, de pierres précieuses ou de dimensions choisis individuellement, ainsi que d’autres modifications expressément réalisées selon les spécifications du client.
Le choix parmi les variantes standard proposées régulièrement dans la boutique en ligne n’entraîne pas automatiquement la qualification de fabrication sur mesure individuelle.
Toutefois, si un produit n’est pas préfabriqué et qu’il est fabriqué sur la base d’un choix ou d’une spécification individuelle du client, ou qu’il est clairement adapté à ses besoins personnels, le droit légal de rétractation peut être exclu pour ce produit.
La question de savoir si une commande donnée constitue une fabrication sur mesure dépend de la fabrication ou de la modification individuelle effective du bijou concerné.
9. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
10. Dommages de transport
Pour les consommateurs : Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, nous vous prions, dans la mesure du possible, de signaler ces dommages au transporteur et de nous en informer. L’absence de réclamation n’a aucune incidence sur vos droits légaux au titre de la garantie.
Pour les professionnels : Les commerçants sont notamment soumis aux obligations légales de vérification et de signalement des défauts prévues par l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
11. Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance.
En plus du délai légal de rétractation, Rosy Lab Diamonds accorde volontairement aux consommateurs, pour les biens pouvant faire l’objet d’une rétractation, un délai de rétractation prolongé de 30 jours au total 30 jours.
Cette prolongation volontaire ne porte atteinte à aucun des droits légaux des consommateurs.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit en principe renvoyer les biens dans un délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf accord exprès contraire conclu au cas par cas.
Vous trouverez les informations complètes concernant la rétractation, le retour, le renvoi, le remboursement, les éventuelles exceptions ainsi que le formulaire type de rétractation sur notre page « Rétractation et retours ».
12. Exclusion du droit de rétractation pour les fabrications sur mesure
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux contrats portant sur des biens non préfabriqués et dont la fabrication dépend de manière déterminante d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Chez Rosy Lab Diamonds, il peut notamment s’agir de bijoux fabriqués individuellement ou modifiés spécialement pour le client après la conclusion du contrat, par exemple de Bijoux comportant une gravure personnelle ou des modifications de matériaux, de pierres, de dimensions ou de design réalisées expressément selon les spécifications du client.
La simple sélection d’une variante de produit standard déjà proposée ne constitue pas automatiquement une fabrication sur mesure.
13. Vérification des biens et indemnisation de la perte de valeur
Les consommateurs peuvent examiner les biens reçus dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le droit légal de rétractation n’est pas exclu du seul fait qu’un emballage a été ouvert ou qu’un produit a été pris en main afin de procéder à une vérification autorisée.
Le consommateur peut toutefois être responsable d’une perte de valeur lorsque celle-ci résulte d’une manipulation du bien qui n’était pas nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, et que les conditions légales d’une indemnisation de la perte de valeur sont réunies.
14. Responsabilité en cas de défauts
Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s’appliquent.
Pour les consommateurs, le délai légal de prescription ordinaire des droits en cas de défaut concernant les biens est en principe de deux ans à compter de la livraison des biens, sauf disposition légale contraire.
Une garantie supplémentaire n’existe que si elle a été expressément proposée pour le produit concerné. Les droits légaux en cas de défaut ne sont pas limités par une éventuelle garantie supplémentaire accordée.
15. Présentation des produits et écarts mineurs
Nous nous efforçons de représenter nos bijoux aussi fidèlement que possible. Selon l’écran utilisé, les paramètres d’affichage et les conditions d’éclairage, les couleurs et les surfaces peuvent présenter de légères différences visuelles.
Pour les bijoux fabriqués artisanalement ou travaillés individuellement, de légères variations liées à la production peuvent apparaître, à condition qu’elles n’affectent pas les caractéristiques convenues ni l’utilisation conforme au contrat.
16. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.
Nous sommes également responsables sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, des défauts dissimulés frauduleusement, des garanties expressément accordées ainsi qu’en vertu des dispositions légales impératives en matière de responsabilité, notamment de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet tout simplement la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier.
Par ailleurs, toute responsabilité pour les dommages causés par une faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
17. Fonction électronique de rétractation
Dans la mesure où la loi l’exige, nous mettons à la disposition des consommateurs, pendant la durée du délai de rétractation, une possibilité électronique de soumettre une déclaration de rétractation via notre interface utilisateur en ligne.
L’utilisation de cette fonctionnalité électronique n’est pas obligatoire. Une rétractation peut toujours être déclarée par tout autre moyen autorisé par la loi.
18. Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Il n’est plus fait référence à l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, celle-ci ayant été supprimée.
19. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives de l’État dans lequel ils résident habituellement.
20. Tribunal compétent pour les professionnels
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, notre siège social constitue, dans la mesure permise par la loi, le tribunal compétent pour les litiges découlant de la relation contractuelle.
21. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, les dispositions légales ainsi que la validité des autres dispositions n’en sont pas affectées.
Version : août 2026